Vous êtes titulaire d’une créance et vous avez des difficultés à récupérer votre argent ? Rassurez-vous, lorsque les relances ne permettent pas d’obtenir des réponses satisfaisantes concernant les impayés, les créanciers peuvent en venir à la saisie sur compte bancaire sans avertissement pour obtenir le remboursement de la somme due. En quoi consiste cette procédure ? Comment se déroule une saisie sur compte bancaire ? Est-il possible de la stopper ? Quelles sont les sommes insaisissables ? Cet article vous aidera à en savoir un peu plus sur la procédure de saisie-attribution. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit bancaire.
“À RETENIR : Comment se déroule la saisie sur compte bancaire sans avertissement et comment l’arrêter ?”
Pour engager une procédure de saisie sur compte bancaire sans avertissement, le créancier doit faire appel à un commissaire de justice pour établir un acte de saisie, puis le signifier à la banque du débiteur et informer ce dernier de la signification. Pour arrêter la saisie, le débiteur doit former un recours devant le juge de l’exécution du lieu où il habite dans un délai de 1 mois à compter de l’obtention de l’acte du commissaire de justice.
Qu’est-ce qu’une saisie sur compte bancaire ?Le compte professionnel du débiteur peut faire ou non l’objet d’une saisie pour rembourser une dette personnelle suivant les deux cas de cette liste : Le débiteur dispose du statut d’Entrepreneur Individuel (EI) : la réforme de ce statut précise la séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur à compter du 15 mai 2022. Ainsi, les créances personnelles contractées avant cette date peuvent être recouvrées par les sommes disponibles sur le compte professionnel du débiteur. Toutefois, cette option n’est plus possible pour obtenir le remboursement des dettes personnelles nées après cette date. Le débiteur dispose du statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) : la saisie est impossible.